Depuis 2024, une nouvelle mention est apparue sur les extraits Kbis français : l’EUID, pour European Unique Identifier. Cette évolution, annoncée par les greffiers des tribunaux de commerce et le G.I.E. Infogreffe, marque un tournant dans la modernisation et l’interconnexion des registres européens.
Pour les entreprises comme pour les professionnels du droit, il s’agit d’un outil essentiel pour renforcer la transparence, la fiabilité et la fluidité des démarches transfrontalières.
Qu’est-ce que l’EUID ?
L’EUID est l’identifiant unique européen attribué à chaque entreprise immatriculée dans un État membre de l’Union européenne.
Il a été instauré par la Directive 2012/17/UE et mis en œuvre par le Règlement d’exécution (UE) 2021/1042, dans le cadre de la création de la plateforme BRIS (Business Registers Interconnection System).
Les objectifs de cette intégration :
- Faciliter la recherche d’une entreprise dans un autre État membre
- Permettre la vérification de son existence via BRIS
- Harmoniser les informations légales au niveau européen
- Renforcer la transparence et la sécurité juridique
En d’autres termes, le Kbis devient un document plus lisible, plus fiable et plus utile dans un contexte économique de plus en plus internationalisé.
Quels avantages pour les opérations transfrontalières ?
L’EUID apporte des bénéfices concrets pour les entreprises et les professionnels amenés à travailler avec des partenaires européens.
La transmission ne doit pas faire oublier la retraite du chef d’entreprise. Plusieurs solutions existent :
- Reconnaissance mutuelle des entreprises
- Retrouver une société étrangère devient simple et rapide grâce à son EUID.
- Accès aux informations certifiées
- Via BRIS, il est possible d’obtenir des données officielles : dirigeants, statuts, procédures, documents déposés…
- Sécurisation des opérations internationales
- Fusions, acquisitions, restructurations, audits : l’EUID permet de vérifier l’existence et la situation d’une entité étrangère.
- Simplification des démarches de conformité
- KYC, lutte anti-blanchiment, contrôles internes : l’identifiant unique facilite les vérifications légales.
- Fiabilisation des échanges entre autorités
Les registres nationaux communiquent mieux entre eux, ce qui réduit les risques d’erreurs ou d’incohérences.
Coût fiscal pour les enfants
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant : une entreprise de 200 000 € peut être donnée à deux enfants sans droits de donation.
- Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : exonération de 75 % de la valeur de l’entreprise en cas de transmission familiale.
- Optimisation : l’abattement se reconstitue tous les 15 ans, permettant d’échelonner la transmission.
Un outil renforcé contre la fraude documentaire
La multiplication des faux Kbis et des usurpations d’identité d’entreprise a rendu nécessaire un niveau de contrôle supplémentaire.
- L’EUID permet désormais de :
- vérifier qu’un Kbis correspond bien à une entreprise enregistrée dans son pays d’origine
- détecter les incohérences entre un document présenté et les données officielles
- renforcer la lutte contre les fraudes et les manipulations documentaires
Un Kbis authentique doit donc comporter :
Un SIREN valide, une immatriculation à jour au RCS, un EUID correspondant dans BRIS
Quels impacts pour les professionnels du droit et les formalistes ?
L’EUID devient un réflexe à intégrer dans les pratiques quotidiennes :
Mentionner l’EUID dans les formalités impliquant des entités étrangères, utiliser l’EUID pour rechercher une entreprise européenne, vérifier l’identité d’un partenaire lors d’un audit ou d’un contrôle de conformité et sécuriser les opérations transfrontalières (fusions, restructurations, dépôts de documents…).
L’EUID s’inscrit dans une dynamique plus large :
Interopérabilité des registres européens, modernisation du cadre réglementaire, développement du portefeuille d’identité numérique européen (réforme eIDAS).
À terme, l’EUID pourrait devenir la clé d’accès principale à l’identité numérique des entreprises en Europe.
Il s’agit d’un pas important vers un espace économique plus transparent, plus sécurisé et plus intégré.
Conclusion
L’apparition de l’EUID sur les extraits Kbis français constitue une avancée majeure pour :
• La simplification des démarches internationales
• La sécurisation des échanges
• La transparence de l’information légale
• L’harmonisation européenne
Pour les professionnels du droit et les entreprises, il devient essentiel de maîtriser cet identifiant unique et de l’intégrer dans les pratiques quotidiennes.
L’EUID n’est pas seulement une nouvelle mention sur le Kbis : c’est un levier de confiance, un outil de modernisation et une brique essentielle de l’identité numérique européenne.
